Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site https://www.nelvyo.com (le « Site ») auprès de Nelvyo, exploité par :

Mousche Fouad – Entreprise Individuelle (EI) Siège social : 49 Rue Richer, 75009 Paris SIRET : 10247161200014 – TVA : non applicable, article 293 B du CGI E‑mail : contact@nelvyo.com (ci‑après « le Vendeur »)

Le Site propose à la vente des chaises de bureau ergonomiques et accessoires et pièces détachées associés (ci‑après les « Produits »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, être majeur, et agir en qualité de consommateur, hors de tout cadre professionnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, textes, descriptifs, tailles et coloris sont fournis à titre indicatif et le plus fidèle possible ; ils n'entrent pas dans le champ contractuel si le Client démontre une erreur substantielle. De légères variations (nuance de couleur à l'écran, finitions) ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur ni entraîner l'annulation de la vente.

Les chaises de bureau vendues sur le Site sont livrées en kit, à monter par le Client, sauf mention contraire sur la fiche produit. Nous recommandons de suivre scrupuleusement la notice de montage fournie et de respecter la charge maximale d'utilisation indiquée sur la fiche produit. Ces Produits ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sauraient se substituer à un avis médical en cas de troubles posturaux, dorsaux ou de tout autre problème de santé ; demandez conseil à un professionnel de santé avant toute utilisation prolongée.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés sur la page de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés à l'arrivée du colis : ils sont à la charge exclusive du Client et ne relèvent pas du Vendeur.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les Produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement (double clic de confirmation).

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de commande par e‑mail et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (quantités manifestement excessives, suspicion de fraude, revente). Le cas échéant, le Client est informé par e‑mail et remboursé le cas échéant.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), et selon disponibilité PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou paiement en plusieurs fois. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement (Shopify Payments/Stripe, PayPal). Voir la Politique de paiement sécurisé.

Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216‑1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui‑ci prend physiquement possession des Produits. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.

Les modalités d'exercice, les conditions strictes d'éligibilité (Produit non monté, complet, en emballage d'origine) et les éventuelles déductions pour dépréciation sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Aucune tolérance commerciale au‑delà du délai légal de 14 jours n'est accordée.

Article 8 – Retours et remboursements

Les Produits doivent être retournés non montés / non assemblés, dans leur état et emballage d'origine, complets (visserie, notice, protections), sans trace d'utilisation ni de dommage. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou de réduire le remboursement en cas de non‑respect de ces conditions, conformément à l'article L.221‑23 du Code de la consommation relatif à la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Les frais de retour, y compris les frais de transport de marchandises volumineuses, sont à la charge du Client, sauf Produit défectueux ou non conforme. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception et contrôle des Produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Voir la Politique de retours et remboursements.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217‑12 ; il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois (ou 12 mois pour les biens d'occasion) suivant la délivrance ;

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à sa destination, une réduction du prix ou la résolution de la vente ; l'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@nelvyo.com. Les Produits reconnus non conformes ou défectueux sont remplacés ou remboursés, frais de retour compris.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et de transport, ou de faute du Client. La responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage inapproprié des Produits par le Client ni du non‑respect des consignes d'entretien et d'utilisation figurant sur la fiche produit ou l'étiquette.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, visuels, textes, logos) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée engage la responsabilité du Client. Les avis et contributions déposés par le Client sur le Site peuvent être utilisés, modérés ou supprimés par le Vendeur.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 60 jours, le contrat est résolu et le Client remboursé.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@nelvyo.com ou par courrier à Mousche Fouad – 49 Rue Richer, 75009 Paris. Le Vendeur s'efforce d'y répondre sous 14 jours.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.